Monthly Archives

novembre 2026

"Lecture
CCMI

Lire la notice descriptive d’un CCMI : les pièges à repérer

CCMI

Lire la notice descriptive d’un CCMI : les pièges à repérer

Une trentaine de pages, des listes de matériaux, des lignes de chiffres : la notice descriptive est le document le plus technique du contrat de construction de maison individuelle, et pas toujours lu. C’est pourtant elle qui dit ce que vous achetez réellement. Quelques clés de lecture permettent d’en repérer les pièges.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La notice descriptive d’un CCMI décrit les travaux compris dans le prix forfaitaire et ceux que le maître d’ouvrage se réserve, avec leur coût. Établie selon un modèle réglementaire, elle doit être précise sur la nature et la qualité des matériaux et équipements. Les pièges habituels sont les mentions vagues, les postes absents ou sous-évalués, les travaux réservés mal chiffrés et les écarts avec les plans. Une lecture attentive avant la signature évite des surcoûts et des litiges.

Pour aller plus loin : notre page accompagnement CCMI. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Le rôle

Pourquoi la notice compte autant

Le contrat de construction de maison individuelle fixe un prix forfaitaire pour la réalisation de la maison telle qu’elle est décrite. Cette description, c’est la notice descriptive, annexée au contrat avec les plans. Tout ce qui y figure est dû par le constructeur pour le prix convenu.

À l’inverse, ce qui n’y figure pas ou qui est indiqué comme non compris reste à votre charge. La notice fixe donc à la fois la qualité de votre future maison et le budget réel du projet.

Pendant le chantier et à la réception, c’est encore elle qui servira de référence pour vérifier la conformité de la maison : un matériau différent de celui prévu, un équipement manquant sont des non-conformités.

Prenez le temps de la lire en entier, crayon en main, plutôt que de vous fier au résumé du commercial. Notez chaque question et posez-les par écrit : les réponses écrites engagent le constructeur davantage qu’une promesse orale.

Le modèle

Un document encadré

La notice descriptive suit un modèle fixé par arrêté, qui énumère les ouvrages et équipements à décrire : terrassement, fondations, murs, planchers, charpente, couverture, menuiseries, cloisons, revêtements, plomberie, électricité, chauffage, ventilation, raccordements.

Pour chaque poste, elle doit indiquer s’il est compris dans le prix ou non, et en préciser la nature, la qualité et, le cas échéant, la marque ou la gamme. Le respect de ce modèle permet de comparer les offres de différents constructeurs.

Une notice qui s’écarte fortement de ce cadre, ou qui omet des rubriques, doit être complétée avant la signature.

Demandez au constructeur de vous remettre la notice définitive suffisamment tôt avant la signature, pour avoir le temps de la lire et de la comparer avec d’autres offres.

Échantillons de matériaux de construction

Une notice surlignée et annotée avant la signature permet de lister les points à préciser avec le constructeur.

Les pièges

Ce qu’il faut traquer

Les mentions vagues : selon choix du constructeur, ou équivalent, gamme standard, sans autre précision. Elles laissent au constructeur la liberté de choisir l’entrée de gamme. Demandez des références précises, au moins pour les postes importants comme les menuiseries, le chauffage, les revêtements de sol.

Les postes absents ou sous-dimensionnés : fondations standard sur un terrain qui en exige de spéciales, raccordements aux réseaux limités à quelques mètres alors que le terrain est profond, absence de terrassement des abords, de descentes d’eaux pluviales raccordées, de VMC adaptée.

Les quantités : nombre de prises et de points lumineux, surface de carrelage, longueur de clôture. Comparez avec les plans et avec vos besoins réels.

Méfiez-vous aussi des options présentées comme incluses lors des échanges commerciaux mais absentes de la notice : seul ce qui est écrit compte. Faites ajouter chaque élément promis avant de signer.

Les travaux réservés

Bien les chiffrer pour ne pas les subir

Le maître d’ouvrage peut se réserver certains travaux, par exemple les peintures, les revêtements de sol ou la cuisine. La loi impose que ces travaux soient décrits et chiffrés dans la notice, et que le maître d’ouvrage accepte expressément leur coût et leur charge par une mention écrite.

Ce chiffrage protège le particulier contre un prix d’appel artificiellement bas : le coût total de la maison inclut ces travaux. Vérifiez que les montants indiqués sont réalistes en demandant vous-même des devis.

Les travaux réservés ne relèvent pas des garanties du constructeur. S’ils sont mal réalisés, il faudra se retourner contre les entreprises qui les ont exécutés, ou les assumer si vous les faites vous-même.

Si vous comptez réaliser vous-même certains travaux, évaluez honnêtement le temps et les compétences nécessaires : une cuisine ou des peintures retardent parfois l’emménagement de plusieurs semaines.

Plan de maison annoté et calculatrice

Comparer la notice aux plans, poste par poste, révèle les incohérences avant qu’elles ne deviennent des litiges.

La cohérence

Plans, notice et contrat doivent concorder

Rapprochez la notice des plans : position des prises, des équipements sanitaires, des radiateurs, sens d’ouverture des portes, surfaces des pièces. Une contradiction entre les deux documents est une source de litige.

Vérifiez aussi la cohérence avec l’étude thermique et les exigences de la réglementation environnementale pour les maisons concernées : isolants, menuiseries, système de chauffage et de ventilation doivent correspondre à ce qui a été pris en compte dans les calculs.

Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un avenant signé, avec son incidence sur le prix.

Les plans doivent enfin correspondre au permis de construire déposé. Une différence entre le plan du contrat et celui du permis appelle une explication et, si besoin, une régularisation.

Se faire aider

Une relecture avant de signer

La notice demande des connaissances techniques pour être bien comprise. Une relecture par un professionnel indépendant permet d’identifier les mentions imprécises, les oublis et les postes sous-évalués avant la signature, quand il est encore temps de négocier.

Pendant le chantier, la notice sert de grille de contrôle lors des visites. Apportez-la à chaque rendez-vous : l’expert vérifie que ce qui est posé correspond à ce qui est prévu.

Voir notre page accompagnement CCMI et notre article sur le choix d’un constructeur.

Cette préparation demande quelques heures, mais elle évite des discussions coûteuses pendant les mois de chantier.

Conservez-la avec le contrat et les plans.

FAQ

Notice descriptive CCMI : vos questions

La notice descriptive est-elle obligatoire ?

Oui, elle est annexée au contrat de construction de maison individuelle et suit un modèle réglementaire.

Que faire si un poste n’est pas décrit ?

Demandez qu’il soit précisé avant la signature. Un poste indispensable non chiffré peut faire l’objet d’une discussion sur sa prise en charge.

Les travaux réservés doivent-ils être chiffrés ?

Oui, la loi impose leur description et leur chiffrage, avec l’acceptation expresse de leur coût par le maître d’ouvrage.

Le constructeur peut-il changer un matériau ?

Seulement pour un matériau de qualité au moins équivalente et dans les conditions prévues au contrat. Toute substitution doit être signalée.

Une mention comme ou équivalent est-elle acceptable ?

Elle est courante, mais mieux vaut obtenir des références précises pour les postes importants.

La notice sert-elle à la réception ?

Oui, c’est la référence pour vérifier la conformité de la maison livrée.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-2 (mentions du contrat et travaux réservés), legifrance.gouv.fr
  • Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive prévue par l’article R231-4 du code de la construction et de l’habitation, legifrance.gouv.fr
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), anil.org


"Couple
CCMI

Choisir un constructeur de maison : les vérifications avant de signer

CCMI

Choisir un constructeur de maison : les vérifications avant de signer

Choisir son constructeur, c’est confier pour un ou deux ans la réalisation du projet d’une vie. Plaquette séduisante, maison témoin impeccable, prix attractif : ces éléments ne suffisent pas. Quelques vérifications concrètes, avant de signer, permettent de choisir un constructeur solide et un contrat qui vous protège vraiment.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Avant de signer avec un constructeur de maison individuelle, vérifiez qu’il propose un contrat de construction de maison individuelle conforme à la loi, qu’il dispose d’une garantie de livraison à prix et délais convenus et d’une assurance décennale, qu’il souscrira l’assurance dommages-ouvrage, et que la notice descriptive est complète et chiffrée. Renseignez-vous sur sa solidité, ses réalisations et l’avis de ses clients, et comparez plusieurs offres sur une base identique.

Pour aller plus loin : notre page accompagnement CCMI. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Le contrat

Exiger un vrai CCMI

Lorsqu’un professionnel se charge de construire une maison individuelle sur un plan qu’il fournit ou fait fournir, la loi impose un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat comporte des mentions obligatoires et des protections spécifiques pour le maître d’ouvrage : prix forfaitaire, échéancier plafonné, garanties, notice descriptive détaillée.

Méfiez-vous des montages qui contournent ce cadre, par exemple la signature de plusieurs marchés séparés avec des entreprises proposées par le même interlocuteur, sans contrat global. Vous perdriez alors les protections du CCMI, notamment la garantie de livraison.

Le contrat est signé sous conditions suspensives, comme l’obtention du permis de construire, du financement, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. Vérifiez qu’elles figurent bien et que leurs délais sont réalistes.

Le contrat doit aussi préciser la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et les pénalités de retard dues par le constructeur. Un délai trop vague, ou des causes de report très larges, réduisent la portée de l’engagement.

Les garanties

Les attestations à demander

La garantie de livraison à prix et délais convenus est délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Elle protège le maître d’ouvrage si le constructeur ne peut pas achever la maison : le garant prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement et les pénalités de retard dans les conditions prévues. L’attestation doit être annexée au contrat ou remise avant l’ouverture du chantier.

Le constructeur doit aussi justifier d’une assurance de responsabilité décennale en cours de validité. Demandez l’attestation et vérifiez qu’elle couvre bien l’activité de construction de maisons individuelles.

Enfin, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le contrat précise qui la souscrit et pour quel coût ; en pratique, le constructeur la propose en général.

Vérifiez la cohérence entre les noms figurant sur les attestations et celui du constructeur qui signe le contrat : une société différente, même du même groupe, doit vous alerter et appeler des explications.

Village d'exposition de maisons neuves

Une maison témoin donne une idée des finitions, pas des garanties : celles-ci se vérifient sur les documents.

La notice

Comparer ce qui est vraiment compris

La notice descriptive détaille les travaux compris dans le prix et ceux qui ne le sont pas. Elle doit indiquer le coût des travaux que vous vous réservez, sans quoi la comparaison entre offres n’a pas de sens.

Deux offres au prix proche peuvent cacher des différences importantes : terrassement, raccordements aux réseaux, viabilisation, revêtements de sol, peintures, cuisine, chauffage, abords. Comparez ligne par ligne, et faites chiffrer les travaux exclus.

Une notice vague, avec des mentions comme selon choix ou équivalent sans précision, laisse au constructeur une marge d’interprétation. Demandez des précisions écrites avant de signer.

Pensez aux frais annexes qui n’apparaissent pas toujours dans le prix : taxes d’urbanisme, raccordements, branchements, frais de prêt, assurances. Ils peuvent représenter une part significative du budget global.

Le constructeur

Évaluer sa solidité et sa réputation

Renseignez-vous sur l’entreprise : ancienneté, nombre de maisons construites chaque année, implantation locale, situation financière à travers les informations publiques disponibles. Une entreprise récente n’est pas forcément fragile, mais elle doit pouvoir justifier de ses garanties.

Demandez des références et, si possible, visitez des maisons livrées et échangez avec leurs propriétaires : respect des délais, qualité, réactivité après la livraison. Les avis en ligne donnent des indications, à lire avec recul.

Méfiez-vous des pressions commerciales, des promotions limitées dans le temps et des demandes d’acompte avant la signature du contrat. La loi encadre strictement les sommes que le constructeur peut percevoir avant l’ouverture du chantier.

Interrogez aussi le constructeur sur l’organisation du chantier : interlocuteur unique, fréquence des visites, modalités d’information sur l’avancement. Un suivi clair dès le départ facilite la relation pendant toute la construction.

Couple vérifiant des attestations de garantie

Les attestations de garantie de livraison et d’assurance décennale se vérifient avant la signature.

Le terrain

Ne pas oublier le sol

Le prix d’une maison dépend aussi du terrain : pente, nature du sol, accès, réseaux. Sur un terrain argileux en zone d’exposition moyenne ou forte, la loi impose une étude géotechnique préalable lors de la vente du terrain, puis une étude de conception ou des dispositions constructives adaptées.

Assurez-vous que le prix du constructeur tient compte des fondations nécessaires au terrain, et non d’une hypothèse standard. Des fondations spéciales découvertes en cours de projet peuvent faire grimper la facture.

Demandez quel type de fondations est prévu et sur quelle base il a été défini.

Une visite du terrain avec le constructeur, avant la signature, permet de discuter concrètement de ces points et de l’implantation de la maison.

Avant de signer

Se faire accompagner

Faites relire le contrat et la notice par un professionnel indépendant si vous avez un doute. L’agence départementale d’information sur le logement peut vous renseigner gratuitement sur le cadre juridique.

Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours. Profitez-en pour relire le contrat à tête reposée et poser les dernières questions.

Pendant la construction, un expert indépendant peut contrôler les étapes clés du chantier. Voir notre page accompagnement CCMI.

Un regard extérieur sur le projet, avant comme pendant le chantier, rassure et permet de corriger les écarts tant qu’ils sont faciles à reprendre.

FAQ

Choisir un constructeur : vos questions

Le CCMI est-il obligatoire ?

Oui, lorsqu’un professionnel construit une maison individuelle sur un plan qu’il fournit ou fait fournir.

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie délivrée par un tiers qui assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus en cas de défaillance du constructeur.

Le constructeur peut-il demander un acompte à la signature ?

Les sommes perçues avant l’ouverture du chantier sont strictement encadrées par la loi. Renseignez-vous avant de verser quoi que ce soit.

Comment comparer deux offres ?

En comparant les notices descriptives ligne par ligne et en faisant chiffrer les travaux exclus.

Puis-je me rétracter après la signature ?

Oui, dans un délai de dix jours dans les conditions prévues par la loi.

Faut-il une étude de sol ?

En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, des études sont imposées par la loi. Ailleurs, elle reste fortement recommandée.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 à L231-13 (contrat de construction de maison individuelle), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation), legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, articles L241-1 et L242-1, legifrance.gouv.fr
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), faire construire sa maison, anil.org


"Occupant
VEFA

Bruit dans un appartement neuf : la réglementation acoustique et les recours

VEFA

Bruit dans un appartement neuf : la réglementation acoustique et les recours

On entend la télévision du voisin, les pas de l’étage supérieur, la chasse d’eau de l’appartement d’à côté. Dans un logement neuf, censé respecter une réglementation acoustique stricte, ces bruits sont une déception, parfois un vrai trouble. Des règles existent, avec une garantie spécifique et des moyens de mesure.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Les logements neufs doivent respecter une réglementation acoustique qui fixe des exigences minimales d’isolement contre les bruits aériens entre logements, les bruits de chocs, les bruits d’équipements et les bruits extérieurs. Le vendeur ou le promoteur est garant de la conformité à ces exigences envers le premier occupant pendant un an à compter de la prise de possession. Une mesure acoustique par un professionnel permet de vérifier si les seuils sont respectés.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

La réglementation

Ce que la loi exige

La réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs fixe des performances minimales. Elle porte sur l’isolement aux bruits aériens entre logements, comme les voix ou la télévision, sur les bruits de chocs, comme les pas ou les chutes d’objets, sur les bruits des équipements, comme la ventilation, la chaufferie ou l’ascenseur, et sur l’isolement aux bruits extérieurs selon l’exposition du bâtiment.

Pour les bâtiments neufs, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique doit en outre être établie à l’achèvement des travaux pour les permis concernés. Elle atteste que les exigences ont été intégrées et, selon les cas, vérifiées par des mesures.

Ces exigences sont des minimums. Un logement conforme peut laisser percevoir certains bruits, en particulier dans un environnement très calme où le bruit de fond est faible.

Identifier

Quel type de bruit vous gêne ?

Les bruits aériens, voix, musique, télévision, traversent les murs et les planchers. Une isolation insuffisante peut venir d’une paroi trop légère, d’un défaut de mise en œuvre, d’une gaine ou d’une prise électrique placée dos à dos avec celle du voisin, d’un passage de canalisation mal traité.

Les bruits de chocs, pas, talons, objets qui tombent, se transmettent par les planchers. Ils dépendent de la nature du revêtement de sol et de la présence d’une sous-couche acoustique ou d’une chape flottante correctement désolidarisée des murs.

Les bruits d’équipements, VMC, ascenseur, chasses d’eau, chutes d’eaux usées, vide-ordures, ont des causes spécifiques : fixation rigide, absence de manchon, gaine non isolée. Les identifier aide à orienter le diagnostic.

Pour décrire la gêne de façon utile, tenez un relevé pendant quelques jours : heure, nature du bruit, pièce où vous l’entendez, durée. Ce journal permet de distinguer un comportement inhabituel d’un voisin d’un défaut constant de la construction.

Sonomètre sur trépied dans une pièce vide

Le bruit des pas de l’étage supérieur se transmet par le plancher : la sous-couche et la chape flottante jouent un rôle clé.

La garantie

Un an pour faire valoir la conformité acoustique

Le code de la construction et de l’habitation prévoit que le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité aux exigences acoustiques pendant un an à compter de la prise de possession. Cette garantie est distincte de la garantie de parfait achèvement, même si leurs durées se ressemblent.

Le délai est court : si les bruits vous gênent, ne laissez pas passer l’année. Notifiez le problème par lettre recommandée au promoteur ou au constructeur, en décrivant les bruits, leur origine apparente et les moments où ils se produisent.

Au-delà de ce délai, d’autres fondements peuvent être examinés, notamment si le défaut rend le logement impropre à sa destination, mais la démonstration est plus exigeante.

Les bruits extérieurs relèvent aussi de la réglementation, avec des exigences qui dépendent du classement des voies et des infrastructures voisines. Un logement en bordure d’une route classée doit offrir un isolement adapté.

Mesurer

Objectiver le problème

La gêne sonore est en partie subjective. Pour savoir si les exigences sont respectées, il faut une mesure acoustique réalisée selon les normes, avec un matériel adapté : source sonore, machine à chocs, sonomètre. Elle est confiée à un acousticien ou à un bureau d’études spécialisé.

La mesure compare les valeurs obtenues aux seuils réglementaires. Si elle révèle une non-conformité, elle fonde la réclamation et oriente les travaux. Si elle montre une conformité, elle permet au moins de comprendre la nature du problème et d’envisager des améliorations.

Avant la mesure, notez précisément les bruits gênants, leur fréquence et leur provenance, et si possible enregistrez-les. Ces éléments orientent les essais.

Sous-couche acoustique avant pose du revêtement

Une mesure acoustique normalisée compare les performances du logement aux exigences réglementaires.

Les solutions

Ce qui peut être corrigé

Selon la cause, les solutions vont du traitement ponctuel, comme le remplacement d’une fixation rigide d’équipement ou le calfeutrement d’un passage de gaine, à des travaux plus importants, comme le doublage d’une paroi ou la reprise d’un revêtement de sol avec sous-couche adaptée.

Pour les bruits de chocs venant de l’étage supérieur, la solution peut relever du logement du dessus : revêtement de sol, sous-couche. En copropriété, le règlement peut encadrer la nature des revêtements autorisés.

Lorsque le défaut relève de la construction, c’est au promoteur ou au constructeur de le reprendre dans le cadre de la garantie.

Dans certains cas, de simples mesures d’usage améliorent la situation : tapis, patins sous les meubles, réglage d’une porte qui claque. Elles ne remplacent pas une mise en conformité, mais apaisent bien des fois les relations entre voisins.

L’expertise

Le rôle de l’expert en bâtiment

L’expert en bâtiment examine les éléments visibles susceptibles d’expliquer la transmission des bruits : nature des parois, prises dos à dos, passages de gaines, fixations d’équipements, revêtements de sol. Il ne remplace pas la mesure acoustique, mais il aide à la cibler et à interpréter ses résultats.

Lors de la livraison d’un logement neuf, signalez dès les premiers jours les bruits anormaux d’équipements. Voir nos pages visite de livraison VEFA et après la livraison.

Un dossier combinant constats techniques et mesure acoustique donne le plus de poids à votre réclamation.

FAQ

Bruit dans le neuf : vos questions

Un logement neuf doit-il être totalement silencieux ?

Non. La réglementation fixe des minimums. Certains bruits restent perceptibles dans un logement conforme.

Combien de temps pour réclamer ?

Le vendeur ou le promoteur est garant de la conformité acoustique pendant un an à compter de la prise de possession par le premier occupant.

Qui réalise une mesure acoustique ?

Un acousticien ou un bureau d’études spécialisé, selon les normes applicables.

Le bruit vient du voisin du dessus : qui doit agir ?

Si le plancher ne respecte pas les exigences, le promoteur. Si le revêtement posé par le voisin est en cause, le voisin, selon le règlement de copropriété.

La VMC est bruyante : est-ce un défaut ?

Les bruits d’équipements sont encadrés par la réglementation. Un bruit excessif doit être signalé.

L’attestation acoustique est-elle remise à l’acquéreur ?

Elle est établie à l’achèvement des travaux et jointe à la déclaration d’achèvement ; vous pouvez en demander la copie.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (ancien article L111-11), legifrance.gouv.fr
  • Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, legifrance.gouv.fr
  • Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, legifrance.gouv.fr
  • Centre d’information et de documentation sur le bruit (CidB), bruit.fr


"Appartement
VEFA

Le premier hiver dans un logement neuf : ce qu’il faut surveiller

VEFA

Le premier hiver dans un logement neuf : ce qu’il faut surveiller

Le premier hiver dans un logement neuf révèle ce que la livraison, parfois faite à la belle saison, ne pouvait pas montrer : chauffage, isolation, ventilation, étanchéité à l’air et à l’eau sont mis à l’épreuve pour la première fois. C’est aussi la période où se jouent une partie des garanties. Voici ce qu’il faut surveiller, et comment réagir.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Pendant le premier hiver dans un logement neuf, surveillez la condensation et l’humidité, le confort thermique pièce par pièce, le fonctionnement du chauffage et de sa régulation, la ventilation, les infiltrations par les menuiseries et la toiture lors des intempéries, et l’apparition de fissures. Notez et photographiez chaque anomalie : celles qui apparaissent dans l’année suivant la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement et doivent être notifiées par écrit.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Pourquoi l’hiver

Une saison qui révèle les défauts

Une livraison au printemps ou en été ne permet pas de tester réellement le chauffage, ni de voir comment le logement se comporte par grand froid et sous la pluie. Le premier hiver met en évidence les défauts d’isolation, les ponts thermiques, les entrées d’air parasites et les infiltrations.

C’est aussi la période où l’humidité de construction, encore présente dans les matériaux, se manifeste le plus : la condensation sur les vitrages est normale dans une certaine mesure, mais elle doit diminuer au fil des semaines.

Enfin, l’année qui suit la réception des travaux correspond à la garantie de parfait achèvement. Si la réception a eu lieu au printemps, le premier hiver tombe en plein dans cette période : c’est le moment d’être attentif.

Tenez dès le début un carnet de bord du logement : date, pièce, observation, conditions extérieures. Quelques lignes par semaine suffisent, et ce suivi régulier devient une preuve précieuse si vous devez faire valoir une garantie.

Le confort

Chaleur, courants d’air et parois froides

Relevez la température obtenue dans chaque pièce avec le chauffage en fonctionnement normal. Une pièce nettement plus froide que les autres, ou impossible à chauffer, peut révéler un défaut d’isolation, un émetteur mal dimensionné ou un réglage incorrect.

Repérez les courants d’air autour des fenêtres, des portes-fenêtres, des prises électriques sur les murs extérieurs, de la trappe d’accès aux combles. Une main posée près des joints ou une simple bougie permettent de les sentir. Ils signalent des défauts d’étanchéité à l’air.

Les parois anormalement froides au toucher, en particulier aux angles et aux jonctions entre murs et planchers, peuvent révéler des ponts thermiques ou une isolation discontinue.

Comparez aussi votre consommation d’énergie avec l’estimation figurant dans le dossier de fin de travaux ou l’étude thermique : un écart important peut signaler un défaut d’isolation, de réglage ou d’équipement, à condition de tenir compte de vos habitudes.

Thermostat d'un plancher chauffant

Le thermostat d’un plancher chauffant se règle selon les consignes de l’installateur, en particulier pendant le premier hiver.

L’humidité

Condensation et moisissures

Une certaine condensation sur les vitrages le matin est normale pendant le premier hiver, surtout si le logement contient encore de l’humidité de construction. Elle doit rester limitée et diminuer avec le temps.

Si la condensation ruisselle, si des moisissures apparaissent dans les angles ou derrière les meubles, vérifiez d’abord la ventilation : bouches propres, entrées d’air non obstruées, VMC en marche. Aérez quelques minutes chaque jour et maintenez un chauffage régulier.

Si le phénomène persiste malgré ces précautions, il peut révéler un défaut de ventilation ou d’isolation à signaler au constructeur ou au promoteur.

Dans un appartement, une moisissure qui apparaît uniquement sur un mur mitoyen avec une cage d’escalier non chauffée peut révéler un défaut d’isolation de cette paroi.

Les équipements

Chauffage, régulation, eau chaude

Familiarisez-vous avec le système de chauffage et sa régulation, à l’aide des notices remises : thermostat, programmation, loi d’eau d’une pompe à chaleur, mise en chauffe d’un plancher chauffant. Un réglage inadapté est une cause classique d’inconfort.

Notez les dysfonctionnements : chaudière ou pompe à chaleur qui se met en sécurité, radiateurs qui restent froids, bruit anormal, eau chaude insuffisante. Ils relèvent selon le cas de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement des équipements, ou de la garantie du fabricant.

Faites intervenir l’installateur pour les réglages : c’est en général prévu dans la première année. Conservez une trace écrite de chaque intervention.

Vérifiez aussi que les équipements de sécurité, comme le détecteur de fumée, fonctionnent, et que le carnet d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur a bien été remis.

Fissure fine sur un plafond neuf

Une fissure fine sur un plafond neuf doit être notée et suivie pendant l’année de parfait achèvement.

L’eau

Infiltrations par temps de pluie

Par fortes pluies et vents, surveillez les appuis de fenêtres, les seuils de portes-fenêtres, les plafonds sous la toiture ou sous une terrasse, et les murs exposés. Une trace d’eau qui apparaît après une pluie battante signale une infiltration à faire reprendre.

Observez aussi les abords : l’eau de pluie doit s’écouler loin de la maison, sans stagner au pied des murs. Des descentes mal raccordées ou une pente de terrain inversée peuvent provoquer des entrées d’eau et, sur sol argileux, des mouvements.

Photographiez chaque trace avec la date et notez les conditions météorologiques : ces informations aideront à identifier l’origine.

Signalez sans attendre toute trace d’eau.

Réagir

Notifier et faire constater

Chaque anomalie doit être notifiée par lettre recommandée au constructeur ou au promoteur, en précisant sa localisation et sa nature. Pendant l’année de parfait achèvement, il doit réparer tous les désordres signalés.

Avant la fin de cette année, une visite de contrôle par un expert permet de faire le point sur les désordres apparus et de les faire constater de manière précise. Voir nos pages après la réception CCMI et après la livraison VEFA.

N’attendez pas la fin de l’hiver pour signaler un problème : plus tôt il est notifié, plus tôt il peut être réparé, et moins il risque de s’aggraver.

Un expert peut, si besoin, réaliser une thermographie pour objectiver un défaut d’isolation ou d’étanchéité à l’air, à condition qu’il fasse suffisamment froid dehors.

FAQ

Premier hiver dans le neuf : vos questions

La condensation est-elle normale dans un logement neuf ?

Dans une certaine mesure pendant le premier hiver, en raison de l’humidité de construction. Elle doit diminuer au fil des semaines.

Mon logement neuf est froid : que faire ?

Vérifiez les réglages avec l’installateur, puis notifiez par écrit le problème au constructeur ou au promoteur s’il persiste.

Les fissures fines sont-elles inquiétantes ?

Elles apparaissent régulièrement dans les premiers mois, liées au séchage. Notez-les et suivez leur évolution ; signalez-les dans l’année.

Quelle garantie couvre une panne de chauffage ?

Selon le cas, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la garantie du fabricant.

Quand faire une visite de contrôle ?

Avant la fin de l’année de parfait achèvement, idéalement après le premier hiver.

Comment prouver un courant d’air ?

Par des observations datées, éventuellement une thermographie ou une mesure de perméabilité réalisée par un professionnel.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code civil, articles 1792-3 et 1792-6 (garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Agence de la transition écologique (ADEME), bien utiliser son chauffage, ademe.fr
  • Agence Qualité Construction, désordres dans les logements neufs, qualiteconstruction.com


"Immeuble
VEFA

Garantie financière d’achèvement : la protection de l’acheteur sur plan

VEFA

Garantie financière d’achèvement : la protection de l’acheteur sur plan

Acheter sur plan, c’est payer un logement au fur et à mesure de sa construction. Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite avant la fin du chantier ? La loi a prévu une protection spécifique, la garantie financière d’achèvement. Elle est précieuse, mais elle ne couvre pas tout : il faut savoir ce qu’elle garantit, et ce qu’elle ne garantit pas.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La garantie financière d’achèvement est obligatoire dans la vente en l’état futur d’achèvement d’un logement. Délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance, elle garantit à l’acquéreur que l’immeuble sera achevé même si le promoteur fait défaut : le garant finance les sommes nécessaires à l’achèvement. Elle ne couvre ni les retards en eux-mêmes ni les malfaçons, qui relèvent d’autres garanties.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Le principe

Une protection contre la défaillance du promoteur

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur paie une part importante du prix avant que le logement n’existe. Si le promoteur cesse son activité en cours de chantier, l’acquéreur risquerait de perdre les sommes versées et de se retrouver propriétaire d’un immeuble inachevé.

Pour éviter cette situation, le code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de fournir une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée. Depuis 2015, seule cette garantie externe est admise pour les logements.

En cas de défaillance financière du promoteur, le garant met à disposition les fonds nécessaires pour terminer la construction.

Cette protection a été renforcée après des défaillances de promoteurs qui avaient laissé des acquéreurs dans des situations très difficiles. Elle fait aujourd’hui partie des éléments essentiels de l’achat sur plan, au même titre que l’échéancier encadré et la notice descriptive.

Le contenu

Ce que couvre la garantie

La garantie porte sur l’achèvement de l’immeuble. Au sens des textes, un immeuble est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement indispensables à son utilisation conformément à sa destination. Des défauts de conformité ou des malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation ne font pas obstacle à cette constatation.

Concrètement, le garant finance ce qui manque pour terminer le bâtiment, à hauteur des sommes nécessaires. L’acquéreur continue de payer le prix selon l’échéancier prévu, dans les conditions fixées.

La garantie prend fin à l’achèvement de l’immeuble, constaté dans les formes prévues par les textes.

La garantie s’applique au programme dans son ensemble : elle protège chaque acquéreur pour l’achèvement de l’immeuble qui contient son logement. Son montant est calculé pour permettre de financer la fin des travaux.

Conservez précieusement l’attestation de garantie.

Acquéreur relisant un acte de vente

Une grue sur un chantier d’immeuble : en VEFA, l’acquéreur paie au rythme de cette construction.

Les limites

Ce qu’elle ne couvre pas

La garantie d’achèvement n’est pas une garantie de qualité. Les malfaçons, défauts de conformité et désordres relèvent des garanties légales dues par le promoteur vendeur : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, ainsi que de l’assurance dommages-ouvrage.

Elle ne couvre pas non plus, en tant que telle, le préjudice lié au retard de livraison. Les éventuelles indemnités de retard dépendent des clauses du contrat et de la situation du promoteur.

Enfin, elle ne protège pas l’acquéreur contre une hausse de prix : le prix est en principe ferme ou révisable selon des modalités fixées au contrat.

Elle ne remplace pas non plus la vigilance sur la solidité du projet : une garantie mise en jeu suppose une procédure, des délais et parfois un changement d’intervenants sur le chantier, avec un retard de livraison inévitable.

Vérifier

Ce qu’il faut contrôler avant de signer

L’acte de vente doit mentionner la garantie financière d’achèvement, l’identité du garant et ses références. Le contrat de réservation l’annonce en général. Demandez au notaire de vous en expliquer les termes et de vous remettre l’attestation.

Vérifiez aussi l’échéancier de paiement, plafonné par la loi pour les logements : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Un appel de fonds qui ne correspond pas à l’avancement réel doit être questionné.

Renseignez-vous enfin sur le promoteur : ancienneté, réalisations antérieures, avis d’acquéreurs. La garantie protège en cas de défaillance, mais un promoteur solide reste le meilleur gage.

Lisez enfin les conditions de révision du prix, s’il est révisable, et les causes légitimes de report de la date de livraison prévues au contrat : intempéries, défaillance d’une entreprise, grève. Elles déterminent ce que vous pourrez réclamer en cas de retard.

Le notaire, tenu à un devoir de conseil, peut répondre à vos questions sur ces clauses avant la signature.

Chantier d'immeuble à l'arrêt

L’acte de vente doit mentionner la garantie financière d’achèvement et l’identité du garant.

En cas de difficulté

Que faire si le chantier s’arrête ?

Si le chantier est à l’arrêt de manière prolongée, rapprochez-vous des autres acquéreurs et informez-vous auprès du promoteur par écrit. Une association d’acquéreurs peut faciliter les démarches collectives.

Si le promoteur est défaillant, la garantie peut être mise en jeu auprès du garant, selon la procédure prévue par le contrat de garantie et les textes. Un avocat vous accompagnera utilement dans cette démarche.

Conservez tous les documents : contrat, acte, attestation de garantie, appels de fonds, quittances, courriers. Ils seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Pendant cette période, continuez à suivre l’évolution du chantier et à documenter son état, par des photographies datées prises depuis la voie publique.

Et la qualité ?

Les autres protections à connaître

La qualité du logement se contrôle par d’autres moyens : visites pendant le chantier, livraison accompagnée, réserves précises, recours dans les délais. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, permet une indemnisation rapide des désordres de nature décennale.

Un expert indépendant vous aide à vérifier l’avancement réel du chantier lorsque c’est possible, puis la conformité du logement à la livraison. Voir notre page assistance VEFA.

Combinées, ces protections couvrent l’essentiel des risques d’un achat sur plan : défaillance du promoteur, défauts de construction et non-conformité.

Avant de réserver, interrogez aussi le promoteur sur ses programmes déjà livrés : visiter une résidence achevée et échanger avec ses habitants donne une idée concrète de la qualité de ses constructions et du suivi après livraison.

FAQ

Garantie financière d’achèvement : vos questions

La garantie financière d’achèvement est-elle obligatoire ?

Oui, pour la vente en l’état futur d’achèvement d’un logement.

Qui délivre la garantie ?

Une banque ou une compagnie d’assurance agréée.

Couvre-t-elle les malfaçons ?

Non. Les malfaçons relèvent des garanties légales du promoteur et de l’assurance dommages-ouvrage.

Couvre-t-elle le retard de livraison ?

Pas en tant que tel. Les indemnités de retard dépendent du contrat.

Comment savoir si mon logement en bénéficie ?

L’acte de vente doit la mentionner avec l’identité du garant. Demandez l’attestation au notaire.

Que faire si le promoteur fait faillite ?

Rapprochez-vous des autres acquéreurs et d’un avocat pour mettre en jeu la garantie auprès du garant.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-10-1, R261-1, R261-14 et R261-17 et suivants, legifrance.gouv.fr
  • Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement, legifrance.gouv.fr
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), acheter un logement sur plan, anil.org


"Maisons
VEFA

Acheter une maison neuve en VEFA dans un lotissement

VEFA

Acheter une maison neuve en VEFA dans un lotissement

Acheter une maison neuve dans un programme de lotissement, vendue sur plan par un promoteur, combine les avantages de la maison individuelle et la simplicité d’un prix global, terrain compris. Mais ce n’est ni un contrat de construction de maison individuelle, ni un appartement en copropriété : les règles, les visites et les points de vigilance ont leurs particularités.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Une maison achetée en VEFA dans un lotissement relève des règles de la vente en l’état futur d’achèvement : le promoteur reste maître d’ouvrage, l’acquéreur paie selon un échéancier encadré et réceptionne sa maison à la livraison, avec les mêmes délais pour signaler les défauts apparents. S’y ajoutent les règles propres au lotissement : règlement, cahier des charges, association syndicale pour les voies et espaces communs. Les visites doivent couvrir la maison, le terrain et les raccordements.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Le contrat

VEFA ou CCMI : ne pas confondre

En contrat de construction de maison individuelle, vous êtes propriétaire du terrain et maître d’ouvrage : le constructeur bâtit pour vous. En VEFA, vous achetez au promoteur un ensemble terrain et maison à construire, et c’est lui qui reste maître d’ouvrage jusqu’à la livraison. Les protections légales, les garanties de livraison et les échéanciers ne sont pas les mêmes.

En VEFA, les paiements sont plafonnés selon l’avancement : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison. Une garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur contre la défaillance du promoteur.

Ces différences influencent vos droits pendant le chantier et à la livraison. Lisez attentivement le contrat de réservation et l’acte, et faites-vous expliquer le régime applicable.

Certains programmes proposent aussi des maisons en contrat de construction sur des lots à bâtir. Le document que vous signez détermine le régime : vérifiez sa nature avant de vous engager.

Le lotissement

Les règles collectives

Un lotissement est encadré par un permis d’aménager et, selon les cas, par un règlement et un cahier des charges qui fixent des règles sur l’aspect des constructions, les clôtures, les plantations, les extensions futures. Ces documents vous engagent pour l’avenir : lisez-les avant d’acheter.

Les voies, réseaux, éclairage et espaces verts communs sont en général gérés par une association syndicale de propriétaires, dont vous devenez membre, ou rétrocédés à la commune. Renseignez-vous sur la situation, les charges et l’état d’achèvement de ces équipements.

Les travaux de voirie définitifs sont parfois réalisés après la livraison des maisons. Vérifiez le calendrier et les engagements du promoteur ou de l’aménageur sur ce point.

Demandez également le plan de composition du lotissement : il indique l’implantation des futures constructions voisines, les espaces verts et les cheminements. Il vous évitera de découvrir après coup une maison construite à quelques mètres de vos fenêtres.

Jardin d'une maison neuve juste livrée

Dans un lotissement, le jardin d’une maison neuve est livré selon ce que prévoit le contrat : clôtures, terre végétale, engazonnement.

La maison

Les points de contrôle propres à une maison

Une maison en VEFA se contrôle comme toute maison neuve : façades et enduits, toiture et zingueries, menuiseries extérieures, isolation des combles, ventilation, équipements de chauffage et de production d’eau chaude.

Les maisons d’un même programme sont en général construites selon des modèles identiques, par les mêmes entreprises. Un défaut récurrent sur plusieurs maisons, signalé par vos futurs voisins, mérite d’être vérifié sur la vôtre.

Pensez aux spécificités du terrain : pente, gestion des eaux pluviales, éventuelle exposition au retrait-gonflement des argiles, niveau du plancher par rapport au terrain fini. Ces points conditionnent le comportement de la maison dans le temps.

Une maison de plain-pied et une maison à étage ne présentent pas les mêmes points de vigilance : l’escalier, le plancher intermédiaire et l’isolation acoustique entre niveaux s’ajoutent dans le second cas.

Le terrain

Abords, clôtures et raccordements

Le contrat précise ce qui est livré à l’extérieur : clôtures, portail, allée, terrasse, engazonnement, plantations. Vérifiez lors de la livraison que tout ce qui est prévu est réalisé et conforme, et réservez ce qui manque.

Contrôlez les raccordements aux réseaux : eau, électricité, télécommunications, assainissement collectif ou installation individuelle, évacuation des eaux pluviales. Repérez les regards et compteurs, et vérifiez qu’ils sont accessibles.

Observez la terre végétale apportée, les éventuels remblais autour de la maison et la pente des abords : l’eau de pluie doit s’éloigner des murs et ne pas stagner au pied des façades.

Faites relever, si possible, la position des réseaux enterrés traversant votre terrain : elle vous sera utile avant de planter, de poser une piscine ou de construire un abri.

Expert contrôlant l'enduit d'une maison neuve

L’enduit d’une maison neuve se contrôle sur toutes les façades, y compris celles peu visibles depuis la rue.

Les visites

Trois rendez-vous comme pour un appartement

Les visites d’accompagnement VEFA s’appliquent aussi aux maisons : visite cloisons pendant le chantier, pré-livraison quelques semaines avant la remise des clés, et livraison. La grille tarifaire prévoit des montants spécifiques pour les maisons.

La visite cloisons permet de voir l’isolation, les réseaux et la distribution avant les finitions. La pré-livraison dresse l’inventaire des défauts pour reprise avant le jour J. La livraison fixe les réserves au procès-verbal et conditionne le paiement du solde.

Voir nos pages assistance VEFA et visite de livraison.

Pour une maison, la visite de cloisons permet aussi de contrôler l’isolation des combles et la pose des menuiseries extérieures, plus accessibles que dans un immeuble.

Après la livraison

Garanties et suivi

Les défauts apparents non réservés peuvent encore être signalés dans le mois qui suit la prise de possession. Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, dues par le promoteur vendeur, prennent ensuite le relais à compter de la réception des travaux.

Les premiers étés et hivers révèlent parfois des désordres : fissures liées au tassement ou aux argiles, infiltrations, défauts de ventilation. Notifiez-les par lettre recommandée au promoteur, dans les délais.

Si plusieurs maisons du lotissement présentent les mêmes désordres, une démarche commune des acquéreurs peut renforcer leur position. Voir aussi notre page après la livraison VEFA.

Conservez soigneusement l’ensemble des documents du programme.

FAQ

Maison neuve en VEFA : vos questions

Quelle différence entre VEFA et CCMI pour une maison ?

En VEFA, le promoteur vend terrain et maison et reste maître d’ouvrage ; en CCMI, vous êtes propriétaire du terrain et faites construire.

Le règlement du lotissement s’impose-t-il à moi ?

Oui, ses règles s’appliquent aux propriétaires dans les conditions prévues par les textes et les documents du lotissement.

Qui entretient les voies du lotissement ?

Une association syndicale de propriétaires ou la commune si les équipements lui ont été rétrocédés.

Les visites VEFA sont-elles adaptées à une maison ?

Oui, avec des points de contrôle propres à la maison : toiture, façades, terrain, raccordements.

Que faire si plusieurs maisons ont le même défaut ?

Rapprochez-vous de vos voisins : une démarche commune auprès du promoteur peut être plus efficace.

Les abords sont-ils garantis ?

Ce qui est prévu au contrat doit être livré conforme. Les garanties légales s’appliquent selon la nature des ouvrages.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code civil, articles 1601-3 et 1642-1 (vente en l’état futur d’achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-1 et suivants et R261-14, legifrance.gouv.fr
  • Code de l’urbanisme, articles L442-1 et suivants (lotissements), legifrance.gouv.fr


"Repères
VEFA

Les défauts relevés à la livraison d’un appartement neuf

VEFA

Les défauts relevés à la livraison d’un appartement neuf

Un appartement neuf n’est jamais parfait le jour de la livraison. Certains défauts sont mineurs et se reprennent en une matinée, d’autres affectent l’usage ou l’étanchéité. Savoir où regarder permet de dresser une liste de réserves complète et précise, celle qui sera réellement traitée par le promoteur.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

À la livraison d’un appartement neuf, les défauts relevés concernent surtout les finitions (peintures, joints, éclats), les sols (carrelage mal aligné ou fissuré, plinthes), les menuiseries (réglage, rayures, étanchéité), les équipements (prises, écoulements, ventilation, chauffage), les extérieurs privatifs (balcon, garde-corps, évacuations) et les annexes. Chaque défaut doit être localisé et décrit précisément au procès-verbal pour être repris.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Les finitions

Murs, plafonds et peintures

Les défauts de peinture sont les plus nombreux : coulures, manques, traces de rouleau, teintes inégales, éclats sur les angles, raccords visibles. Ils se repèrent mieux sous un éclairage rasant, en promenant une lampe le long des murs, et à la lumière naturelle.

Observez aussi les plafonds, les jonctions entre murs et plafonds, les angles des cloisons. Des fissures fines peuvent apparaître aux jonctions de plaques ; elles doivent être signalées même si elles paraissent anodines, car elles peuvent évoluer.

Les menuiseries intérieures, portes et placards, présentent régulièrement des éclats, des rayures ou des défauts de réglage : porte qui frotte, qui ne ferme pas, poignée mal fixée. Ouvrez et fermez chaque porte.

Prévoyez une lampe puissante, un petit niveau, un mètre, un testeur de prises et du ruban adhésif de couleur pour repérer chaque défaut. Ces outils simples suffisent à faire une visite méthodique, pièce par pièce, sans rien oublier.

Si le logement est livré encore sale ou encombré de matériaux, demandez son nettoyage : un logement propre est indispensable pour repérer les défauts de finition, et le nettoyage de fin de chantier fait partie des prestations attendues.

Les sols

Carrelage, parquet et plinthes

Sur le carrelage, vérifiez l’alignement des joints, l’absence de carreaux fissurés, ébréchés ou désaffleurants, la régularité des joints et leur couleur. Tapotez quelques carreaux pour détecter un son creux, signe de décollement.

Sur un parquet ou un revêtement stratifié, cherchez les lames abîmées, les jeux, les bruits à la marche, les défauts aux seuils et le long des murs. Vérifiez la pose des plinthes et leurs raccords dans les angles.

Contrôlez enfin les seuils entre les pièces et la planéité générale : un sol qui présente des creux ou des bosses sensibles au pied peut révéler un défaut de chape.

Dans les pièces humides, vérifiez la faïence murale avec la même attention : carreaux fendus, joints manquants, angles mal finis autour des baignoires et des douches. Ces défauts favorisent les infiltrations derrière le revêtement.

Menuiserie neuve rayée

Une menuiserie neuve rayée ou un vitrage éclaté doit être réservé dès la livraison.

Les menuiseries

Fenêtres et portes-fenêtres

Chaque fenêtre doit s’ouvrir, se fermer et se verrouiller sans effort, dans toutes ses positions, y compris en oscillo-battant. Vérifiez l’état des vitrages, sans rayure ni éclat, des joints, des profilés et des poignées.

Contrôlez le fonctionnement des volets roulants, motorisés ou manuels, sur toute leur course, et l’état des coffres. Regardez les appuis et les tableaux, côté intérieur, pour repérer d’éventuelles traces d’eau.

La porte palière mérite une attention particulière : fermeture, serrure, joints, seuil. C’est un élément de sécurité et d’isolation acoustique.

Pensez à vérifier les entrées d’air intégrées aux menuiseries : elles doivent être présentes dans les pièces principales, dégagées et non obstruées par un film de protection oublié.

Les équipements

Électricité, plomberie, ventilation, chauffage

Testez chaque prise, interrupteur et point lumineux, à l’aide d’un petit appareil ou d’une lampe. Vérifiez le tableau électrique, l’étiquetage des circuits et la présence des équipements prévus par la notice descriptive.

Faites couler l’eau dans chaque appareil, observez l’écoulement et l’absence de fuite sous les éviers et lavabos. Vérifiez la fixation des sanitaires, les joints silicone autour des douches et baignoires, la pente des receveurs et des douches à l’italienne.

Contrôlez les bouches de ventilation dans la cuisine, la salle de bains et les WC, et les entrées d’air sur les fenêtres. Faites fonctionner le chauffage et la production d’eau chaude si la mise en service est faite.

Vérifiez enfin la présence et le fonctionnement des équipements de sécurité prévus, comme le détecteur de fumée, ainsi que les interphones, visiophones et badges d’accès à l’immeuble.

Notez les relevés des compteurs d’eau et d’électricité au procès-verbal.

Carrelage mal aligné dans une salle de bains neuve

Un carrelage mal aligné ou des joints irréguliers sont des défauts d’exécution à faire reprendre.

Extérieurs et annexes

Balcon, terrasse, cave et parking

Sur le balcon ou la terrasse, vérifiez le revêtement, la pente vers les évacuations, l’état et la fixation du garde-corps, l’absence de flaques persistantes, la protection des relevés contre la façade.

Visitez la cave, le cellier, le box ou la place de parking : conformité au lot vendu, numérotation, accès, porte, éclairage. Ces annexes passent facilement à la trappe lors de la livraison.

Si vous disposez d’un jardin privatif, observez le terrain, les clôtures, l’arrosage éventuel et l’écoulement des eaux de pluie à proximité du logement.

Les parties communes de la résidence ne relèvent pas de votre procès-verbal, mais notez ce que vous constatez dans le hall, les couloirs ou le parking et signalez-le au syndic. Il assurera le suivi auprès du promoteur lors de la livraison des parties communes.

Les réserves

Formuler pour être entendu

Chaque défaut doit être noté de manière précise : pièce, localisation, nature, dimension si possible. Une liste vague comme peintures à reprendre sera difficilement exploitable ; une réserve localisée sera traitée et vérifiable.

Signalez aussi ce qui n’a pas pu être testé, par exemple un équipement non mis en service. Conservez une copie du procès-verbal et photographiez chaque défaut réservé.

Un expert à vos côtés lors de la livraison sait où regarder et comment formuler. Voir nos pages visite de livraison VEFA et visite de pré-livraison.

Après la livraison, suivez la levée de chaque réserve et ne signez le procès-verbal de levée qu’après avoir constaté les reprises. Une réserve reprise à moitié reste une réserve.

Datez et signez chaque page de la liste.

FAQ

Défauts à la livraison : vos questions

Combien de réserves est-il normal de relever ?

Il n’y a pas de norme. Un logement neuf présente presque toujours quelques défauts de finition. L’important est de tous les noter.

Faut-il réserver un défaut minime ?

Oui. Un défaut non réservé et visible lors de la livraison est plus difficile à faire reprendre ensuite.

Que faire si je découvre un défaut après la livraison ?

Signalez-le par lettre recommandée au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession pour un défaut apparent.

Les fissures fines sont-elles à réserver ?

Oui, en les localisant. Elles peuvent être sans gravité, mais leur évolution doit être suivie.

Combien de temps prévoir pour la livraison ?

Une à trois heures selon la taille du logement, sans compter les annexes.

Le promoteur peut-il refuser une réserve ?

S’il conteste, mentionnez votre désaccord au procès-verbal et confirmez la réserve par écrit.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code civil, articles 1642-1 et 1648 (vices et défauts de conformité apparents), legifrance.gouv.fr
  • Agence Qualité Construction, observatoire de la qualité de la construction, qualiteconstruction.com
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), la livraison du logement neuf, anil.org


"Acquéreur
VEFA

Travaux modificatifs acquéreur en VEFA : ce qu’il faut savoir

VEFA

Travaux modificatifs acquéreur en VEFA : ce qu’il faut savoir

Déplacer une cloison, changer de carrelage, ajouter des prises ou supprimer une baignoire au profit d’une douche : acheter sur plan permet de personnaliser son logement avant sa construction. Ces modifications ont pourtant un prix, un calendrier et des conséquences sur les garanties. Mieux vaut les connaître avant de signer l’avenant.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Les travaux modificatifs acquéreur, ou TMA, sont des modifications du logement demandées par l’acheteur et réalisées par le promoteur pendant la construction, dans les limites techniques et le calendrier qu’il fixe. Ils font l’objet d’un avenant précisant leur description, leur prix et leur incidence sur les délais. Ils sont à distinguer des travaux réservés, que l’acquéreur se réserve de réaliser lui-même après la livraison, et qui ne sont pas garantis par le promoteur.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Le principe

Personnaliser un logement en cours de construction

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, le logement est construit selon les plans et la notice descriptive annexés au contrat. L’acquéreur peut toutefois demander des modifications, à condition que le promoteur les accepte et qu’elles restent compatibles avec la structure, les réseaux, la réglementation et l’avancement du chantier.

Les demandes portent sur la distribution intérieure, les équipements électriques, les revêtements, les équipements sanitaires ou la cuisine. Les éléments structurels, les façades et les parties communes sont en revanche rarement modifiables.

Le promoteur fixe en général une date limite au-delà de laquelle aucune modification n’est plus acceptée, liée à l’avancement des travaux du lot concerné.

Ces possibilités varient fortement d’un programme à l’autre. Certains promoteurs proposent un catalogue d’options à prix fixés, d’autres étudient chaque demande au cas par cas. Renseignez-vous dès la réservation sur la politique du promoteur.

L’avenant

Ce que le document doit préciser

Chaque modification doit être formalisée par écrit, dans un avenant ou un document contractuel signé par les deux parties. Il décrit précisément la modification, avec un plan modifié si la distribution change, le prix, les modalités de paiement et l’éventuelle incidence sur la date de livraison.

Les plus-values et les moins-values doivent apparaître clairement : supprimer une prestation prévue doit donner lieu à une moins-value, ajouter un équipement à une plus-value. Comparez les prix proposés avec ceux du marché : ils intègrent la coordination du promoteur, mais doivent rester raisonnables.

Conservez tous les échanges, devis et plans modifiés. Ils serviront à vérifier l’exécution lors des visites et de la livraison.

Vérifiez aussi les conséquences financières sur l’échéancier : les travaux modificatifs peuvent être payables à la commande, à l’avancement ou à la livraison selon ce qui est prévu. Ils peuvent également modifier le montant à financer par votre prêt, ce qui doit être anticipé avec votre banque.

Cuisine aménagée selon une modification demandée

Choisir ses revêtements sur échantillons fait partie des personnalisations proposées en VEFA, dans les limites fixées par le promoteur.

Travaux réservés

Faire soi-même certains travaux après la livraison

Depuis la loi ELAN, l’acquéreur d’un logement en VEFA peut se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements, dont la liste est fixée par la réglementation : par exemple certains revêtements de sol ou muraux, des équipements sanitaires ou de cuisine. Le contrat doit alors le prévoir, avec le prix de ces travaux, déduit du prix de vente.

Ces travaux réservés sont réalisés après la livraison, par l’acquéreur ou les entreprises qu’il choisit. Ils ne relèvent pas des garanties dues par le promoteur, mais de celles des entreprises qui les exécutent.

L’acquéreur dispose d’un délai, fixé par les textes, pour revenir sur sa décision de se réserver ces travaux. Renseignez-vous avant de signer.

Ce dispositif peut intéresser un acquéreur qui souhaite choisir lui-même ses finitions ou réaliser certains travaux par ses propres moyens. Il suppose toutefois d’organiser et de financer ces travaux après la livraison, avant d’emménager.

Les garanties

Qui répond de quoi ?

Les modifications réalisées par le promoteur dans le cadre de travaux modificatifs font partie du logement livré. Elles relèvent des mêmes obligations et garanties que le reste de la construction : conformité au contrat, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale.

Les travaux réservés et ceux que l’acquéreur fait réaliser après la livraison relèvent des entreprises qui les exécutent. En cas de désordre, il faudra déterminer s’il vient de la construction du promoteur ou des travaux ultérieurs, ce qui peut compliquer les réclamations.

Par exemple, une infiltration sous une douche posée par l’acquéreur après la livraison ne pourra pas être reprochée au promoteur si elle provient de cette pose.

Pour les travaux réservés, conservez les factures et attestations d’assurance des entreprises que vous choisissez : ce sont elles qui vous protégeront en cas de défaut.

Expert contrôlant une prise déplacée

Une prise déplacée à la demande de l’acquéreur se vérifie lors des visites, plan modifié en main.

Contrôler

Vérifier l’exécution des modifications

Les modifications doivent être contrôlées comme le reste du logement. La visite de cloisons est le moment idéal pour vérifier une nouvelle distribution, l’emplacement des prises ou des évacuations déplacées.

Lors de la pré-livraison et de la livraison, l’expert compare le logement avec les plans modifiés et l’avenant, et signale toute différence. Une modification payée mais non réalisée, ou réalisée autrement, doit faire l’objet d’une réserve.

Apportez donc tous les documents relatifs aux modifications lors des visites. Voir nos pages visite cloisons VEFA et visite de livraison.

Si une modification n’a pas été exécutée comme prévu, rappelez au promoteur l’avenant signé et demandez la mise en conformité ou une compensation, par écrit.

Une photo de chaque modification réalisée complète utilement votre dossier.

Conseils

Bien choisir ses modifications

Privilégiez les modifications difficiles à réaliser après la livraison : déplacement de cloisons, de prises, d’évacuations ou d’arrivées d’eau. Les revêtements et la décoration peuvent en général attendre, et coûter moins cher hors du circuit du promoteur.

Vérifiez l’incidence de chaque modification sur la surface, la ventilation, l’accessibilité et la conformité réglementaire. Un expert peut relire votre projet de modification avant de le soumettre.

Enfin, respectez les dates limites : une demande tardive est refusée ou réalisée dans l’urgence, avec un risque d’erreur plus élevé.

Gardez enfin à l’esprit la revente : une distribution trop personnalisée peut réduire l’attrait du logement pour de futurs acquéreurs.

FAQ

Travaux modificatifs en VEFA : vos questions

Le promoteur peut-il refuser une modification ?

Oui. Il apprécie la faisabilité technique, réglementaire et calendaire de chaque demande.

Les travaux modificatifs retardent-ils la livraison ?

Ils le peuvent. L’avenant doit préciser l’éventuelle incidence sur le délai.

Quelle différence entre TMA et travaux réservés ?

Les TMA sont réalisés par le promoteur pendant la construction ; les travaux réservés sont réalisés par l’acquéreur après la livraison, hors garanties du promoteur.

Une moins-value doit-elle être accordée si je supprime une prestation ?

Oui, la suppression d’une prestation prévue doit en principe se traduire par une réduction de prix, à préciser dans l’avenant.

Les modifications sont-elles garanties ?

Celles réalisées par le promoteur relèvent des mêmes garanties que le reste du logement.

Faut-il un expert pour vérifier les modifications ?

C’est utile, notamment lors de la visite cloisons et de la livraison, pour vérifier leur conformité à l’avenant.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L261-15 (travaux réservés par l’acquéreur), legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), legifrance.gouv.fr
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), acheter sur plan, anil.org


"Expert
VEFA

Surface du logement neuf inférieure au plan : quelles tolérances ?

VEFA

Surface du logement neuf inférieure au plan : quelles tolérances ?

Sur le plan, le séjour mesurait vingt-huit mètres carrés. Une fois les meubles livrés, le canapé ne rentre plus et le mètre confirme le doute : il manque plusieurs mètres carrés. Dans une vente sur plan, un écart de surface est-il normal ? À partir de quand peut-on réclamer ?

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Un logement acheté sur plan peut présenter de légers écarts de surface par rapport aux plans, et les actes de vente en l’état futur d’achèvement prévoient en général une tolérance. Au-delà de cette tolérance, ou si l’écart rend le logement non conforme à ce qui a été vendu, l’acquéreur peut contester. La première étape est de mesurer selon la bonne définition de surface, puis de comparer avec les documents contractuels.

Pour aller plus loin : notre page assistance VEFA. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Les surfaces

De quelle surface parle-t-on ?

Plusieurs définitions coexistent. La surface habitable, définie par le code de la construction, exclut notamment les murs, cloisons, gaines, embrasures, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi que certains locaux comme les caves, garages, balcons et terrasses. La surface privative au sens de la loi sur la copropriété, dite surface Carrez, obéit à des règles proches mais distinctes.

Les plans commerciaux affichent parfois une surface par pièce, parfois une surface totale, sans toujours préciser la définition retenue. Le contrat de réservation et l’acte de vente doivent en revanche indiquer la surface du logement, et c’est cette mention qui compte.

Avant toute réclamation, vérifiez donc quelle surface est indiquée dans l’acte, selon quelle définition, et mesurez selon la même méthode. Comparer une surface habitable à une surface au sol conduit à des écarts trompeurs.

Conservez la plaquette commerciale, les plans successifs et les échanges avec le service commercial. Si les plans ont évolué entre la réservation et l’acte, ces documents montrent ce qui vous a été présenté à chaque étape.

La tolérance

Ce que prévoit habituellement l’acte

Les actes de vente en l’état futur d’achèvement comportent en général une clause de tolérance : le vendeur s’engage sur une surface, avec une marge d’écart admise, exprimée en pourcentage. En deçà de cette marge, l’écart est considéré comme accepté par avance.

Ces clauses sont en principe valables, à condition de rester raisonnables. Une tolérance excessive, ou un écart concentré sur une pièce au point d’en compromettre l’usage, peut être discuté. Les juges apprécient au cas par cas.

Relisez attentivement l’acte : la clause peut aussi prévoir le mode de calcul, les éléments exclus et la procédure en cas de contestation.

Une modification de distribution demandée par l’acquéreur, par exemple la suppression d’une cloison ou le déplacement d’une salle de bains, peut aussi modifier la surface. Dans ce cas, l’avenant signé doit préciser la nouvelle surface prévue.

Plan de vente et mètre sur une table

Le télémètre laser permet de mesurer chaque pièce et de comparer avec les cotes du plan de vente.

Mesurer

Vérifier sans se tromper

Mesurez chaque pièce avec un télémètre laser, à hauteur des plinthes et à mi-hauteur, en déduisant les placards, gaines et éléments exclus selon la définition retenue. Notez les hauteurs sous plafond dans les parties mansardées ou sous les rampants.

Comparez pièce par pièce avec les plans annexés à l’acte, pas seulement la surface totale. Un écart concentré sur une pièce peut avoir plus de conséquences qu’un écart réparti sur tout le logement : une chambre qui ne peut plus accueillir un lit double, une cuisine où l’équipement prévu ne rentre plus.

En cas d’écart significatif, faites établir un mesurage par un géomètre-expert ou un professionnel qualifié. C’est lui qui fera foi en cas de contestation.

N’oubliez pas les annexes : cave, parking, cellier. Leur dimension et leur emplacement doivent aussi correspondre au lot acheté, même s’ils ne comptent pas dans la surface habitable.

Contester

Que faire en cas d’écart

Si l’écart dépasse la tolérance prévue, adressez une réclamation écrite au promoteur, par lettre recommandée, en joignant votre mesurage et les références de l’acte. Demandez une explication et une proposition d’indemnisation.

Selon la nature du bien, les clauses de l’acte et l’ampleur de l’écart, différents fondements juridiques peuvent être invoqués, avec des délais qui leur sont propres. Un avocat ou l’ADIL de votre département vous aideront à identifier le plus adapté et à agir dans les temps.

Si l’écart affecte la conformité du logement au contrat au moment de la livraison, il peut aussi faire l’objet d’une réserve au procès-verbal, voire justifier la consignation du solde du prix.

Gardez en tête qu’un accord amiable avec le promoteur, par exemple une réduction du solde, est parfois plus rapide qu’une procédure.

Séjour vide d'un appartement neuf

Le plan annexé à l’acte, et non la plaquette commerciale, est la référence pour juger d’un écart de surface.

La livraison

Le bon moment pour vérifier

L’idéal est de mesurer dès la visite de cloisons, lorsque les pièces sont formées, ou au plus tard lors de la pré-livraison. Un écart repéré tôt peut parfois être corrigé ou discuté avant la remise des clés.

Le jour de la livraison, inscrivez toute non-conformité de surface au procès-verbal de manière précise : pièce concernée, mesure relevée, mesure prévue au plan. Une réserve vague est difficile à exploiter ensuite.

Après la livraison, les défauts de conformité apparents peuvent encore être signalés dans le délai prévu par le code civil. Ne laissez pas passer ce délai.

Si vous avez repéré l’écart après la livraison, rassemblez rapidement les preuves et agissez par écrit, en gardant une copie de chaque envoi.

L’expertise

Un regard technique sur la conformité

Lors des visites VEFA, l’expert contrôle les dimensions des pièces et les compare aux plans, en plus de la qualité d’exécution. Il signale les écarts significatifs et les non-conformités qui affectent l’usage.

Son procès-verbal sert de base à vos réserves et à vos échanges avec le promoteur. Pour une contestation formelle de la surface, il vous orientera vers un mesurage contradictoire. Voir nos pages assistance VEFA et visite cloisons VEFA.

Mieux vaut vérifier pendant le chantier qu’après l’emménagement : les solutions sont alors plus nombreuses.

Une réserve bien formulée sur la surface, accompagnée de mesures précises, pèse davantage qu’une simple mention d’insatisfaction.

FAQ

Surface en VEFA : vos questions

Un écart de surface est-il normal en VEFA ?

Un léger écart est courant et en général couvert par une clause de tolérance. Au-delà, il peut être contesté.

Quelle surface figure dans l’acte ?

L’acte doit indiquer la surface du logement. Vérifiez la définition retenue : habitable, privative ou autre.

Qui mesure en cas de litige ?

Un géomètre-expert ou un professionnel qualifié, de préférence de façon contradictoire.

Peut-on refuser la livraison pour un écart de surface ?

Seulement si l’écart rend le logement non conforme au point de ne pas correspondre à ce qui a été vendu. Il faut alors un avis juridique.

La surface du balcon compte-t-elle ?

Non dans la surface habitable ni dans la surface privative, mais elle peut être mentionnée séparément dans l’acte.

Quand mesurer ?

Le plus tôt possible : visite cloisons, pré-livraison, puis livraison.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R156-1 (surface habitable), legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (surface privative des lots), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-11 et R261-13 (contenu du contrat de VEFA), legifrance.gouv.fr
  • Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), anil.org


"Réunion
Vices cachés

Litige après une vente : médiation, conciliation et expertise amiable

Vices cachés

Litige après une vente : médiation, conciliation et expertise amiable

Un défaut découvert après l’achat, un vendeur qui conteste, des échanges qui se tendent : le procès semble la seule issue. Il existe pourtant plusieurs voies amiables, plus rapides et moins coûteuses, qui aboutissent régulièrement à un accord lorsqu’elles s’appuient sur des constats techniques partagés. Voici comment elles s’articulent.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Avant d’aller en justice après une vente immobilière, plusieurs démarches amiables sont possibles : négociation directe appuyée par un rapport d’expert, expertise amiable contradictoire réunissant les parties, conciliation par un conciliateur de justice, gratuite, ou médiation. Pour certains litiges, une tentative de résolution amiable est même obligatoire avant de saisir le juge. L’accord obtenu peut être formalisé et, si besoin, rendu exécutoire.

Pour aller plus loin : notre page expertise vices cachés. Les prix sont détaillés sur la page tarifs.

Pourquoi l’amiable

Les avantages d’un accord négocié

Une procédure judiciaire dure, coûte et épuise. Elle passe en général par une expertise judiciaire, dont les délais se comptent en mois, et l’issue reste incertaine. Pendant ce temps, le défaut n’est pas réparé et les relations entre les parties se dégradent.

Un accord amiable permet de régler plus vite la question essentielle : qui prend en charge quoi. Il laisse aux parties la maîtrise de la solution, qui peut être plus souple qu’une décision de justice : participation partielle aux travaux, réalisation des réparations par le vendeur, échelonnement d’un paiement.

Enfin, la voie amiable n’empêche pas d’aller en justice si elle échoue. Les éléments rassemblés, rapports et échanges, serviront alors au dossier.

La voie amiable préserve aussi les relations, ce qui compte lorsque les parties restent voisines ou continuent de se croiser, par exemple dans une petite commune ou dans une même copropriété.

L’expertise amiable

Partager les mêmes constats

Beaucoup de désaccords portent moins sur le droit que sur les faits : le défaut existait-il avant la vente ? Était-il visible ? Quelle est son ampleur ? L’expertise amiable contradictoire répond à ces questions en présence de toutes les parties, convoquées à une même réunion sur place.

Chacun voit les mêmes désordres, peut poser ses questions et faire valoir ses observations, éventuellement assisté de son propre expert. Le rapport qui en résulte décrit des constats partagés, ce qui réduit fortement le champ de la discussion.

C’est régulièrement la clé d’un accord : une fois les faits établis, la répartition de la charge des travaux devient une question de négociation plutôt qu’une confrontation de versions.

Pour que l’expertise amiable soit réellement contradictoire, la convocation doit être adressée à chaque partie suffisamment à l’avance, par un moyen qui permet d’en garder la preuve, avec la date, le lieu et l’objet de la réunion.

Poignée de main après un accord amiable

Un accord trouvé autour de constats partagés évite des mois de procédure.

La conciliation

Le conciliateur de justice, gratuit et accessible

Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, nommé par la cour d’appel, qui aide les parties à trouver une solution amiable. On le saisit gratuitement, auprès de la mairie, du tribunal ou en ligne. Il réunit les parties, les écoute et les aide à rapprocher leurs positions.

Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un constat d’accord signé par les parties. Ce constat peut être soumis au juge pour lui donner force exécutoire, ce qui permet de le faire appliquer en cas de non-respect.

Pour certains litiges, notamment ceux portant sur une somme n’excédant pas un montant fixé par la loi ou relatifs aux troubles anormaux de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal, sauf exceptions.

Le conciliateur peut aussi se déplacer sur les lieux du litige lorsque c’est utile, ce qui est précieux pour un désordre de bâtiment.

La médiation

Un tiers pour renouer le dialogue

La médiation fait intervenir un médiateur, professionnel formé, choisi par les parties. Elle convient lorsque les relations sont tendues et que le dialogue direct est rompu. Le médiateur ne tranche pas : il aide les parties à construire elles-mêmes leur accord.

Lorsque le litige oppose un particulier à un professionnel, par exemple une entreprise de travaux ou un promoteur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Ses coordonnées doivent figurer dans les documents contractuels.

La médiation est confidentielle : ce qui y est dit ne peut pas être utilisé ensuite en justice, ce qui favorise une discussion franche.

Un accord issu de la médiation peut, lui aussi, être homologué par le juge.

Expert montrant un désordre aux deux parties

Lors de l’expertise amiable, chaque partie voit les mêmes désordres et peut faire valoir ses observations.

Préparer

Arriver avec un dossier solide

Quelle que soit la voie choisie, la qualité du dossier fait la différence. Rassemblez l’acte de vente, les diagnostics, les échanges avec le vendeur, les photographies datées, les devis de réparation et, surtout, un rapport technique établissant la nature, la cause et l’ancienneté du défaut.

Chiffrez précisément votre demande : coût des travaux, frais engagés, éventuels préjudices annexes. Une demande raisonnable et justifiée a plus de chances d’aboutir qu’une demande excessive.

Fixez aussi votre seuil d’acceptation avant la discussion. Savoir ce que vous êtes prêt à accepter évite de céder sous la pression ou de refuser un accord raisonnable.

Envisagez enfin les solutions alternatives : réalisation des travaux par une entreprise choisie d’un commun accord, partage des frais d’expertise, calendrier de paiement. Arriver avec plusieurs options facilite la négociation.

L’expert

Son rôle à chaque étape

L’expert en bâtiment établit d’abord les faits techniques par une première visite. Il peut ensuite organiser l’expertise amiable contradictoire, convoquer les parties et rédiger un rapport partagé. Lors d’une conciliation ou d’une médiation, son rapport sert de base de discussion.

Si la voie amiable échoue, il peut vous assister pendant l’expertise judiciaire, aux côtés de votre avocat. Voir notre page expertise vices cachés, dont la seconde phase consiste précisément en une expertise amiable.

Un rapport clair, chiffré et contradictoire est l’outil le plus efficace pour transformer un conflit en accord.

Son intervention reste technique : il ne négocie pas à votre place, mais il vous donne des arguments solides et objectifs.

FAQ

Résoudre un litige à l’amiable : vos questions

La conciliation est-elle payante ?

Non, le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Suis-je obligé de tenter une conciliation avant le procès ?

Pour certains litiges, oui : une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.

Un accord amiable est-il contraignant ?

Il engage les parties qui le signent. Il peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire.

Le vendeur refuse de participer à l’expertise amiable : que faire ?

Le rapport sera établi sans lui, ce qui réduit sa portée. Il reste utile pour la suite, notamment pour demander une expertise judiciaire.

Quelle différence entre médiation et conciliation ?

Le conciliateur est un bénévole de justice gratuit ; le médiateur est un professionnel, en général rémunéré, sauf médiation de la consommation.

L’expertise amiable a-t-elle une valeur en justice ?

Oui, comme élément de preuve, d’autant plus si elle a été contradictoire.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de procédure civile, article 750-1 (tentative préalable de résolution amiable), legifrance.gouv.fr
  • Code de procédure civile, articles 1530 et suivants (résolution amiable des différends), legifrance.gouv.fr
  • Code de la consommation, articles L611-1 et suivants (médiation de la consommation), legifrance.gouv.fr
  • Service-public.fr, conciliateur de justice


1 2 3 4 5
Nos expertises
Expertise fissures Expertise humidité Expertise avant achat Vices cachés
Assistance VEFA
Construction CCMI
Réception de travauxPartout en France
Le site
Nos tarifs À propos Blog Contact Faire un devis automatique