Cuisine refaite, combles aménagés, extension, toiture, salle de bains : à la fin d’un chantier, l’entreprise attend votre accord et le paiement du solde. Un expert examine les travaux avec vous et vous aide à rédiger les réserves avant de signer.
Rénovation
La réception de travaux de rénovation est l’acte par lequel vous acceptez les travaux réalisés par une entreprise, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales et conditionne le paiement du solde. L’expert compare l’ouvrage au devis signé et aux règles de l’art, relève les défauts et non-conformités et vous aide à les formuler au procès-verbal.
Prestation sur devis personnalisé, selon la nature et l’importance des travaux. Appelez le 0 805 69 09 69 pour en parler.
On associe volontiers la réception aux maisons neuves. Pourtant, le code civil la prévoit pour tout ouvrage : une rénovation de salle de bains, une isolation de combles, une extension ou une réfection de toiture se réceptionnent de la même manière, idéalement par un procès-verbal écrit et signé des deux parties.
Sans procès-verbal, la réception peut être considérée comme tacite lorsque vous prenez possession des travaux et payez le prix. C’est la situation la plus défavorable : la date de départ des garanties devient incertaine, et les défauts visibles non signalés risquent d’être considérés comme acceptés.
Le devis
Chaque ligne du devis signé : quantités, matériaux, marques et gammes lorsqu’elles sont précisées.
Les règles de l’art
Mise en œuvre conforme aux documents techniques et aux préconisations des fabricants.
Les finitions
Aspect, alignements, joints, raccords avec l’existant, propreté du chantier rendu.
Le fonctionnement
Essais des équipements installés : plomberie, électricité, ventilation, chauffage, menuiseries.
Raccord des fenêtres de toit, continuité de l’isolant, finitions des plaques : des points qui se contrôlent avant de payer le solde.
Si votre contrat le prévoit, une retenue de garantie, limitée à 5 % du montant des travaux, peut être conservée pour garantir la levée des réserves. Elle est libérée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, sauf opposition motivée pour des réserves non levées.
En l’absence de clause, le solde est en principe exigible à la réception. Des réserves précises et justifiées permettent toutefois de discuter de son paiement tant que les reprises ne sont pas faites. L’expert vous aide à apprécier ce qui est raisonnable au regard des défauts constatés.
La réception fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins pour les équipements dissociables, et la garantie décennale lorsque les travaux constituent un ouvrage ou affectent la solidité de l’existant.
Avant de signer, vérifiez que l’entreprise vous a remis son attestation d’assurance de responsabilité décennale, en principe dès le devis, et qu’elle couvre bien la nature des travaux réalisés. Pour les travaux importants, l’assurance dommages-ouvrage est en principe obligatoire pour le maître d’ouvrage : renseignez-vous avant le démarrage du chantier.
Lorsque le chantier se passe mal, l’expertise sert aussi à établir un état des lieux contradictoire : ce qui a été fait, ce qui reste à faire, ce qui doit être repris. Ce constat est utile pour solder les comptes avec l’entreprise, faire intervenir un autre artisan ou engager une démarche amiable.
Si un désordre est apparu après des travaux déjà réceptionnés, consultez nos pages expertise fissures ou expertise humidité selon le cas. Pour une maison neuve en contrat de construction, voyez l’expertise de réception CCMI.
C’est vivement conseillé. Un simple document daté et signé, listant les réserves, fixe la date de départ des garanties et vous protège en cas de défaut.
Vous pouvez lui adresser vos réserves par lettre recommandée et faire constater l’état des travaux. En cas de désaccord persistant, la réception peut être prononcée en justice.
Une réception par lots ou par tranches est possible si les travaux sont divisibles et que le contrat le permet.
Il compare les travaux réalisés au devis et peut signaler des postes non exécutés ou différents. Le contrôle comptable proprement dit relève d’une autre démarche.
Elle dépend de l’ampleur du chantier : une salle de bains ne demande pas le même temps qu’une extension. Le conseiller vous l’indique lors du devis.
Oui, pour des travaux réalisés dans un lot privatif. Pour des travaux de parties communes, la demande se fait par le syndic, sur devis.
Appelez le 0 805 69 09 69 ou écrivez-nous pour organiser la visite avant la réception.
